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Conditions Générales de Location

Article 1 – objet

Le système WeTrott’ est un dispositif de trottinettes électriques en libre-service (le « service ») proposé par la société All-Connected). Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du service pour les personnes physiques pour leur usage personnel (le(s) « utilisateur(s) ») dans les conditions définies ci- après.

1.1.   Coordonnées du service clients

  • Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Tél. 01 77 45 36 36
  • Service clients WeTrott’ – 4 rue de Mademoiselle 78000 Versailles

Les conseillers sont à votre écoute du lundi au vendredi de 8h à 22h, le samedi de 9h à 22h, le dimanche de 9h00 à 19h00.

1.2.   Coordonnées de la société All-Connected :

ALL-CONNECTED

25, rue du maréchal Foch

78000 Versailles

Article 2 – Définitions

Application : désigne un programme téléchargeable de façon gratuite et exécutable à partir du système d’exploitation (iOS ou Android) d’un smartphone ou d’une tablette. Ils permettent à tout utilisateur du service de trouver une trottinette électrique WeTrott’ ou une station à proximité et déclarer un incident.

Station WeTrott’ : mobilier urbain qui permet à l’utilisateur de louer une trottinette électrique selon les conditions des Conditions Générales de Location, et désigne les points d’accroches situés permettant le retrait et la dépose des trottinettes électriques de façon sécurisée par l’utilisateur.

Compte : désigne le compte client crée par l’utilisateur et lui permettant d’accéder au service.

Règlement : le règlement s’effectue chaque fin de semaine. Tous nos prix sont TTC, TVA incluse au taux en vigueur.

Parties : désigne ensemble la société All-Connected et le client.

Service : désigne le service de trottinette électrique en libre-service proposé par la société All-Connected.

Site : désigne le site web www.wetrott.fr mis à disposition des utilisateurs et prospects souhaitant avoir des informations sur le service, souscrire au service, localiser une station, consulter les Conditions Générales de Location.

Utilisateur : désigne toute personne physique ayant la capacité de contracter, procédant à l’achat d’un ou plusieurs services.

Trottinette électrique : désigne la trottinette électrique dans le cadre du service proposé par WeTrott’.

Accessoires de la trottinette électrique : désigne un casque homologué, un sac à dos, un cadenas avec clé et des charlottes d’hygiène qui sont fournis avec la trottinette électrique.

Un casque homologué : désigne l’accessoire de sécurité fournit par le service WeTrott’. Il est obligatoire dans le cadre de l’utilisation du service et doit être restitué à la fin de chaque location.

Casier :  désigne l’espace de rangement des accessoires.

Cadenas avec clé : désigne l’accessoire fournit par le service pour que l’utilisateur sécurise et attache la trottinette électrique à un support quand il n’utilise pas celle-ci.

Article 3 – description du service

3.1 Présentation du service

  • Le service permet à l’utilisateur après avoir créé un compte sur le site ou l’application de louer une trottinette électrique selon les modalités décrites ci-après.
  • Le service est constitué de stations permettant la location et la restitution de trottinettes électriques et des accessoires utilisés dans le cadre du service.
  • La trottinette électrique est équipée d’un numéro de série et d’un tracking GPS.

3.2 Présentation des formules & d’abonnements

Les trottinettes peuvent être louées avec ou sans abonnement. Les tarifs sont disponibles sur le site wetrott.fr

3.3 Disponibilité du service

L’utilisateur peut louer une trottinette électrique pour une location de pouvant pas excéder une durée de 24h consécutives (ci- après la « durée d’utilisation continue autorisée »), sauf abonnement spécifique.

En cas de litige sur la durée d’utilisation du service par l’utilisateur, les données délivrées par le serveur informatique All-Connected font foi. Au-delà de la durée d’utilisation continue autorisée, la trottinette électrique est considérée comme non restituée et la société All-Connected se réserve le droit de prélever le montant correspondant aux pénalités (cf. L’article 10).

Le service est accessible dans la limite des trottinettes électriques disponibles dans chaque station, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sans interruption, sauf en cas de force majeure ou édiction par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de l’usage d’une ou plusieurs stations ou de la circulation des trottinettes électriques sur le territoire d’implantation du service.

La société All-Connected fait ses meilleurs efforts pour informer en temps réel l’utilisateur des conditions de disponibilité du service via le site ou l’application.

Article 4 – Modalité d’accès au service

4.1 Souscription au service 

4.1.1 création d’un compte

L’inscription au service WeTrott’ est gratuite.

Afin de pouvoir souscrire et utiliser le service, l’utilisateur est invité à créer un compte en remplissant le formulaire d’inscription disponible sur le site ou l’application.

Une fois la souscription finalisée, un relevé est envoyé à l’utilisateur par courriel et est également disponible dans son compte dans la rubrique « justificatifs de paiement ».

La société All-Connected se réserve le droit de refuser ou d’annuler la création d’un compte ou l’accès au service à tout utilisateur ne remplissant pas les conditions requises dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION.

4.1.2  Description des moyens d’accès au trottinette électrique

Une fois inscrit, l’utilisateur peut accéder aux trottinettes électriques par un smartphone ou une tablette disposant d’une connexion internet.

A l’issue de sa souscription, l’utilisateur peut utiliser le service immédiatement.

4.1.3  Modalité de rétractation

Le service étant fourni immédiatement, l’utilisateur accepte de renoncer à son droit de rétractation

4.2 Modalités d’usage de la trottinette électrique

4.2.1 Modalité d’emprunt de la trottinette électrique en station en début de location

 Lors de la location d’une trottinette électrique, l’utilisateur doit :

  • Se présenter à une station avant de faire sa demande de location effectuée
  • L’utilisateur peut dès lors retirer la trottinette électrique libérée de son emplacement
  • Prendre les accessoires délivrés dans le casier ouvert à la suite sous peine de perdre la validité de son assurance

Utilisation de la trottinette électrique : suivre les informations sur le site internet ou l’application, menu mode d’emploi de la trottinette électrique.

Sécuriser une trottinette électrique en dehors d’une station pendant la location

Il est obligatoire de verrouiller la trottinette électrique non utilisée en cours de location et en dehors d’une station. L’utilisateur est informé que dans ce cas, le temps de location continue à être décompté.

Pour verrouiller sa trottinette électrique en dehors d’une station, l’utilisateur doit utiliser le cadenas fourni par le service en attachant la trottinette à un point fixe sans gêner la voie publique.

4.2.2  Modalités de restitution de la trottinette électrique en station en fin de location

Pour restituer une trottinette électrique en fin de location :

  • L’utilisateur doit se rendre dans n’importe quelle station disposant à minima d’un emplacement libre et appartenant à la zone sélectionnée.
  • Insérer la trottinette dans un des rails libres après avoir repliez celle-ci et en mettant la roue arrière en premier jusqu’à ce que la trottinette électrique soit enclenchée (la trottinette s’éteint automatiquement au bout de 30 secondes.
  • Remettre les accessoires dans un casier libre et fermer la porte de celui-ci

À la suite de ces actions :

  • Vous recevez un message de fin de location.
  • Le service sera débité de votre compte selon le temps de location et la tarification définie.
  • Si la trottinette électrique et le casier ne sont pas restitués conformément à la procédure, la location continue.

Si après ces manipulations la trottinette électrique n’est toujours pas restituée, l’utilisateur doit :

  • Soit contacter dans les plus brefs délais le service clients (par téléphone ou depuis le bouton alarme sur le smartphone)
  • L’utilisateur reçoit un appel sur son smartphone de la part du service client pour répondre à l’incident et intervenir si besoin sur place.

Si l’anomalie est avérée par le système informatique, le montant du trajet sera calculé au prorata temporis du moment où l’utilisateur a informé le service clients.

Si aucune anomalie n’est avérée ou si l’utilisateur ne prévient pas le service clients, le montant du trajet sera dû en totalité, la trottinette électrique restant sous sa responsabilité. De plus, les dispositions de l’article 10 s’appliqueront.

Article 5 – conditions tarifaires

Le service permet l’accès aux trottinettes électriques

Le tarif de location est défini dans le menu « Tarifs »

L’utilisateur acquitte le prix d’utilisation en proportion de la durée d’utilisation du service. Toute tranche de 15 minutes entamée est facturée dans sa totalité.

Chaque trajet est consultable dans la rubrique « mon compte » disponible sur l’application. Ces trajets sont donnés à titre indicatif en fonction de coordonnées GPS transmises par l’application le temps de la location. Celles-ci n’engagent en aucun cas la société ALL-CONNECTED.

En cas de réclamation sur l’une de ses courses, l’utilisateur fournit le numéro de la course correspondante, afin de permettre l’identification des heures de prise et de dépose de la trottinette électrique.

La société All-Connected se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois.

5.1 Tarifs

Les tarifs des abonnements sont disponibles à tout moment sur le site et l’application à la rubrique « tarifs ».

Les tarifs sont valables à compter du 1er janvier 2019. Ils pourront être révisés par la société All-Connected.

5.2 Règlement

Lors de la souscription au service :

L’utilisateur est informé que lors de l’enregistrement de sa carte bancaire, la société All-Connected, via son prestataire de paiement Hipay, effectue pour une souscription sur le site ou l’application, une empreinte de carte bancaire qui autorise la société All-Connected à prélever tout ou partie du règlement, dans les cas de manquements indiqués au sein de l’article 10 et donnant lieu à pénalités. L’utilisateur saisit à cet effet ses identifiants de carte bancaire valides sur les écrans du formulaire d’abonnement (numéro de carte, période de validité et code CVV).

Pour les cartes bancaires étrangères, le compte bancaire attaché peut être temporairement débité par la banque de l’utilisateur du montant forfaitaire de 300 euros ;

La société All-Connected se réserve le droit de prélever le règlement intégralement ou partiellement, notamment dans les cas indiqués à l’article 10.

Conformément à l’article 10 des Conditions Générales de Location, l’utilisateur autorise également la société All-Connected à prélever les sommes dues par l’utilisateur à titre de pénalités en cas de manquements de l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation du service.

5.3 Cartes bancaires autorisées

Les cartes bancaires autorisées sont les suivantes : Mastercard et Visa. Les cartes de crédit à débit immédiat (carte Electron par exemple), ne sont pas autorisées.

5.4 Sécurisation des paiements

La société All-Connected utilise les services de Hipay, société spécialisée pour sécuriser les paiements en ligne effectués par carte bancaire.

Les paiements sont effectués via une interface de paiement sécurisée et certifiée PCI-DSS. La société prestataire s’engage à maintenir cette certification (ou toute certification équivalente, quelle que soit sa dénomination future) et est responsable de la sécurité des données des titulaires de cartes bancaires qu’elle recueille ou, d’une manière ou d’une autre, stocke, traite ou transmet au nom et pour le compte de la société All-Connected.

L’utilisateur est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre l’utilisateur et l’établissement bancaire émetteur de sa carte bancaire.

N’étant pas tenu de vérifier l’identité de chaque utilisateur, la société All-Connected, ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement d’un utilisateur.

Article 7 – obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à avoir une utilisation normale du service. A ce titre, l’utilisateur s’engage notamment à utiliser le service en personne de manière prudente, diligente et avisée, et dans le respect des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION et du code de la route et du code des piétons.

L’utilisateur assume la garde de la trottinette électrique qu’il a retirée. Il doit éviter sa dégradation, sa destruction ou sa disparition. Il doit verrouiller systématiquement la trottinette électrique avec son système antivol à un point fixe dès qu’il s’arrête hors station.

L’utilisateur s’engage à retirer et restituer la trottinette électrique dans les délais de la durée d’utilisation continue autorisée. L’utilisateur accepte par avance que tout manquement à cette obligation donnera droit à la société All-Connected au versement d’une pénalité forfaitaire dont le montant définitif est fixé selon les termes et modalités prévues à l’article 10.

En cas de constatation de l’utilisation d’un trottinette électrique contraire aux dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION, l’utilisateur s’engage à restituer la trottinette électrique à tout moment, à la première demande de la société All-Connected ou de ses représentants.

L’utilisateur s’engage à signaler dans les plus brefs délais au service clients la perte ou le vol de la trottinette électrique, ou tout autre problème relatif à la trottinette électrique, à l’utilisation de son code d’accès, et au maximum dans les 24 heures suivant la survenance de l’événement, la trottinette électrique restant en tout état de cause sous sa responsabilité jusqu’à sa restitution.

Les utilisateurs sont seuls responsables de la mise à jour de leurs coordonnées personnelles et des conséquences dommageables que pourrait entrainer l’absence de communication de toute modification y afférant.

Afin de pouvoir maintenir l’accès au service, l’utilisateur s’engage à maintenir une carte bancaire valide pendant la durée de sa location. Au besoin, il met à jour ses coordonnées et date de validité de sa carte

Article 8 – Restrictions à l’usage du service

 L’accès au service est interdit aux mineurs de moins de 16 ans, accompagnés ou non.

Le service est accessible aux mineurs ayant entre 16 ans révolus et 18 ans ; l’achat de l’abonnement peut être réalisé par le tuteur légal et/ou sous sa responsabilité.

Le tuteur légal de tout mineur abonné au service, sera tenu responsable pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du service.

Il est précisé que les abonnements ainsi que les codes d’accès sont strictement personnels, et permettent à tout moment à l’utilisateur de retirer, utiliser, et restituer une trottinette électrique selon les conditions décrites à l’article 4.

Il est donc interdit à l’utilisateur de prêter, louer ou céder ses codes d’accès associés au service.

L’utilisateur est autorisé à utiliser la trottinette électrique selon les termes des présentes, ce qui exclut notamment :

  • Toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable, en particulier les dispositions du code de la route et du code des piétons ;
  • Toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager la trottinette électrique ;
  • Le transport de quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit ;
  • Toute utilisation de la trottinette électrique pouvant mettre en péril l’utilisateur ou des tiers ;
  • Tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie de la trottinette électrique ;
  • La trottinette électrique ne peut supporter une charge totale supérieure à 120 kg.
  • De franchir les trottoirs ou de sauter les trottoirs
  • De rouler dans l’eau (hauteur supérieure à 2 cm)

La société All-Connected se réserve le droit de résilier la location de l’utilisateur de plein droit et sans indemnités, dans les conditions définies à l’article 4.5.3 s’il s’avère que l’utilisateur ne respecte pas les conditions prévues au présent article, et notamment en cas de vol, vandalisme, mise en danger d’autrui.

Article 9 – Responsabilité et déclarations de l’utilisateur

L’utilisateur déclare être en mesure d’utiliser une trottinette électrique et avoir la condition physique adaptée à cette utilisation (taille suffisante, bonne santé, etc., ...).

La trottinette électrique étant placée sous la responsabilité de l’utilisateur, il lui est recommandé de procéder, préalablement à l’utilisation effective d’une trottinette électrique retirée, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-limitative) :

  • La bonne fixation du guidon
  • Le bon fonctionnement de l’avertisseur, des freins et de l’éclairage
  • Le bon état général du cadre et des pneumatiques
  • Le chargement de la batterie (voir mode d’emploi)

Dans le cas contraire, l’utilisateur doit signaler tout incident sur son compte et/ou auprès du service clients.

Il est en outre recommandé à l’utilisateur :

  • D’adapter sa distance de freinage en cas d’intempéries
  • D’effectuer le réglage du guidon pour adapter sa hauteur à sa morphologie
  • De porter un casque homologué et des vêtements adaptés

L’utilisateur est seul et entier responsable des dommages causés par l’utilisation faite d’une trottinette électrique pendant toute la durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la durée d’utilisation continue autorisée en cas de restitution tardive par l’utilisateur.

Les parents ou représentants légaux de tout mineur inscrit au service, seront tenus responsables de tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du service.

Tout emprunt supérieur à 24 heures (hors abonnement spécifique) est considéré comme un cas de disparition d’une trottinette électrique jusqu’à ce que ce dernier soit retrouvé, et cela pourra donner lieu à des pénalités dans les conditions de l’article 10.

En cas de disparition de la trottinette électrique dont il est responsable, l’utilisateur a l’obligation de signaler cette disparition au service clients dans les 2 heures suivant l’emprunt initial et de déposer dans les 24 heures auprès des services de police une plainte pour vol d’une trottinette électrique demeurant sous sa pleine et entière responsabilité jusqu’à la communication au service clients d’une copie dudit dépôt de plainte.

En cas d’accident et/ou incident mettant en cause la trottinette électrique, l’utilisateur a l’obligation de signaler les faits dans les plus brefs délais auprès du service clients. La trottinette électrique reste sous sa responsabilité, soit jusqu’à son verrouillage à une station WeTrott’, soit à défaut, l’utilisateur doit sécuriser la trottinette électrique au moyen du cadenas à un point fixe.

Pour la création de son compte, l’utilisateur est seul responsable du choix de ses identifiants à l’égard des droits des tiers, notamment en matière d’usurpation d’identité ou de droits de propriété intellectuelle, ainsi que du maintien de leur caractère confidentiel. En cas de perte ou d’oubli des identifiants, l’utilisateur doit s’adresser au service clients.

Article 10 – Pénalités

L’utilisateur, lors de la souscription au service, accepte les CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION et autorise la société All-Connected à prélever toutes sommes dues à titre de pénalités en cas de manquement de l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation du service.

La nature des manquements et le montant des pénalités y afférentes sont les suivants :

  • Vol de la trottinette électrique sans restitution sous 24h : 450 €
  • (Le récépissé de la plainte portée au commissariat de police faisant foi) ;
  • Disparition d’une trottinette électrique sans justification à compter du début de la location et après 24h de location : prélèvement de la 450 € pour la trottinette électrique
  • Détériorations subies à la trottinette électrique et imputables à l’utilisateur : montant forfaitaire de 150 € par trottinette électrique ;

La société All-Connected se réserve le droit de résilier le compte de l’utilisateur de plein droit et sans indemnités, dans les conditions définies à l’article 4.5.3, s’il s’avère que l’utilisateur ne respecte pas les conditions prévues au présent article, et notamment en cas de vol, vandalisme, mise en danger d’autrui, non-paiement des factures.

L’utilisateur est informé que lorsque la trottinette électrique n’est pas restituée dans les 24h il est susceptible d’être géolocalisé.

Article 11 – informatiques et libertés

En créant un compte et en souscrivant au service, l’utilisateur consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par la société All-Connected ou tout prestataire désigné, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée.

La société All-Connected est le responsable du traitement des données collectées dans le cadre du service.

Les données personnelles recueillies par la société All-Connected font l’objet d’un traitement informatique destiné à :

  • La souscription en ligne du service ;
  • La gestion des trottinettes électriques ;
  • La gestion de la relation commerciale avec les utilisateurs ;
  • La gestion des codes d’accès permettant d’utiliser les trottinettes électriques ;
  • L’éventuel envoi d’offres commerciales  par la société All-Connected ;
  • L’exclusion temporaire éventuelle d’utilisateurs entrant dans le cadre des clauses définies à l’article 4.5.3.
  • Les données sur le trajet

Ces données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de la collecte, conformément à la norme simplifiée N°NS- 048 et à l’autorisation visée à l’article 25 de la loi informatique et libertés.

Les destinataires des données sont les sous-traitants de la société All-Connected, ainsi que les partenaires concernés par le service, et le pouvoir public. Dans cette optique, l’utilisateur accepte que ses informations nominatives soient stockées, traitées et transférées par la société All-Connected à ses sous-traitants et partenaires, y compris dans d’autres pays de l’union européenne, qui ne pourront toutefois accéder à ces données nominatives que pour les besoins de la fourniture du service et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément à la loi précitée, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, d’opposition et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Si l’utilisateur souhaite exercer ce droit, il lui suffit d’en faire la demande directement au service clients par courriel à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. soit par lettre envoyée à service clients WeTrott’ All-Connected sas – 25, rue du maréchal Foch – 78000 Versailles.

Article 12 – Règlement des litiges

Les CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION et les relations entre l’utilisateur et la société All-Connected sont soumises au droit français.

En cas de réclamation, l’utilisateur peut saisir le service clients soit en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le site, soit par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., soit par lettre envoyée à service clients WeTrott’ All-Connected sas – 25, rue du maréchal Foch – 78000 Versailles.

L’utilisateur dispose d’un délai de 6 mois à compter de l’évènement contesté.

Conformément à l’article l612-1 du code de la consommation, l’utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

L’utilisateur doit au préalable avoir saisi le service clients d’une réclamation écrite.

L’utilisateur doit introduire sa demande auprès du médiateur du CNPA, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site à l’adresse suivante : http://www.mediateur-cnpa.fr/, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande et dans un délai inférieur à 1 an à compter de sa réclamation écrite auprès du service clients.

A défaut de parvenir à une résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION et/ou des relations, l’utilisateur et la société All-Connected sont soumis à la seule compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 13 - Application et opposabilité des conditions générales

Les présentes conditions générales d’accès et d’utilisation du système WeTrott’ s’appliquent à toute utilisation du service par un utilisateur et sont disponibles à tout moment à l’adresse www.wetrott.fr.

L’utilisateur s’engage à prendre connaissance des CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION et à les accepter avant la première utilisation du service en cochant la case afférente. L’utilisateur est informé que le seul fait d’utiliser le service implique l’acceptation entière sans réserve de l’intégralité des stipulations prévues dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION. Il reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document.

La société All-Connected se réserve le droit de modifier les CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne seront applicables qu’aux souscriptions et utilisations effectués postérieurement à ces modifications. Il est donc impératif que l’utilisateur consulte et accepte les CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION au moment où il effectue la souscription et l’utilisation du service via l’application, ou le site, notamment afin de s’assurer des dispositions qui y sont applicables.

Le fait pour la société All-Connected de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION, ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront d’avoir plein effet.

Dans l’hypothèse où All-Connected sas choisirait de confier le service à une société, l’utilisateur accepte que ses données et les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION soient automatiquement transférés à la nouvelle société.